La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. La commune de Gumont n’est pas soumise à un plan local d’urbanisme et n’a pas la compétence pour instruire les autorisations d’urbanisme.  C’est la direction départementale des territoires qui statue sur les travaux et édite un décret que le maire doit signer.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. La demande doit être adressée à la mairie ou se situe le terrain à l’aide du document consultable ici  Demande certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. D’une manière générale, une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ou quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment avec certains travaux. Voir plus de précision sur le site Déclaration préalable de travaux (DP) | service-public.fr (service-public.fr) La demande doit être adressée à la mairie ou se situe le terrain à l’aide du document consultable ici  Déclaration préalable

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Voir plus de précision sur le site Permis de construire | service-public.fr (service-public.fr)  La demande doit être adressée à la mairie ou se situe le terrain à l’aide du document consultable ici Permis de construire maison individuelle